Arrêté du 16 décembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

J.O. 300 du 26 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21645
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Arrêté du 16 décembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0224203A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, Arrêtent :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association APAJH Ariège

(09000 Foix)

Avenants des 14 juin 2001 et 18 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

II. - Maison de retraite Sainte-Marie

(12230 Nant)

Accord du 23 février 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

III. - Association ABAPI gérant le CAT Les Ateliers de Matagot

et le foyer Les Madrigaux (30300 Beaucaire)

Accord du 13 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

IV. - Association à domicile banlieue est

(31570 Lanta)

Note d'information du 20 novembre 2001 et avenant du 21 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

V. - Association Les Eglantines, maison de retraite

(44320 Frossay)

Accord du 18 janvier 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VI. - Association AIMD des secteurs de Thouarcé - Vihiers -

Martigné-Briand (49310 Montilliers)

Décision unilatérale du 11 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VII. - Association de développement sanitaire du littoral

SSAD aux personnes âgées Résidence Plein Ciel (62630 Etaples)

Accord d'entreprise du 25 janvier 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

VIII. - Association Domicile Action 66

(66000 Perpignan)

Accord du 30 juin 1999 et avenants des 21 décembre 1999 et 27 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

IX. - Association d'aide aux prêtres missionnaires malades

et âgés. - Maison de retraite La Chauderaie (69340 Francheville)

Accord du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

X. - Association de Bonnay. - Foyer résidence Les Avouards

(71460 Bonnay)

Accord du 1er octobre 2000 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

XI. - Association Foyer Saint-Joseph, maison de retraite

(76000 Rouen)

Décision unilatérale du 17 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

XII. - Association Saint-Onuphre,

centre d'activité de jour avec hébergement (76490 Saint-Arnoult)

Accord du 8 décembre 2001 et avenant du 20 février 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

XIII. - Association pour l'aide ménagère

du canton de Saint-Fargeau (89170 Saint-Fargeau)

Note d'information non datée et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

XIV. - Association d'aide à domicile

de la commune de Saint-Sauveur (89520 Saint-Sauveur)